La présente politique précise les conditions de retour, de remplacement et de remboursement des produits commandés auprès de FOOD LINE. Elle complète nos Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 16 juin 2026.
1. Champ d’application
FOOD LINE est un grossiste alimentaire qui s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (restaurateurs, fast-foods, commerçants et autres professionnels de la restauration) agissant pour les besoins de leur activité. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des produits vendus, et notamment aux denrées alimentaires.
2. Vérification à la réception
Il appartient au client de vérifier la conformité, la quantité et l’état des produits au moment de leur réception ou de leur enlèvement. Toute avarie, tout manquant ou toute non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises et détaillées, formulées immédiatement auprès du transporteur, puis confirmées par écrit à FOOD LINE dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) suivant la réception, accompagnées de toute pièce justificative utile (photographies, bon de livraison, numéro de commande).
À défaut de réserves émises dans les formes et délais ci-dessus, les produits seront réputés acceptés et conformes, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
3. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les denrées périssables ainsi que les produits descellés après la livraison ne peuvent, en tout état de cause, faire l’objet d’une rétractation.
4. Retour des denrées alimentaires
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité sanitaire et de respect de la chaîne du froid, aucun retour ni échange de denrées alimentaires (produits frais, surgelés, réfrigérés ou périssables) ne peut être accepté dès lors que la marchandise a quitté nos locaux ou a été remise au client, sauf non-conformité avérée et imputable à FOOD LINE, constatée dans les conditions de l’article 2.
5. Produits non conformes, manquants ou endommagés
En cas de produit manquant, non conforme à la commande ou détérioré du fait du transport, et sous réserve d’une réclamation effectuée dans les conditions et délais prévus à l’article 2, FOOD LINE procédera, à son choix et après vérification :
- au remplacement du ou des produits concernés ;
- à l’émission d’un avoir ; ou
- au remboursement de la marchandise concernée.
Les produits faisant l’objet d’une réclamation ne devront pas avoir été utilisés ou consommés et devront, le cas échéant, être tenus à la disposition de FOOD LINE.
6. Modalités de réclamation
Toute réclamation doit être adressée :
- par courriel à contact@food-line.fr ;
- par téléphone au 03 65 67 48 31 ;
- par courrier à : FOOD LINE, 24 rue de la Filature, 67600 Sélestat.
Elle devra impérativement mentionner le numéro de commande, la nature du problème rencontré et être accompagnée des justificatifs nécessaires.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, il porte sur le prix des produits concernés et est effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la réclamation par FOOD LINE, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un remboursement sous forme d’avoir.
8. Garantie des produits non alimentaires
Pour les éventuels matériels, équipements et produits non alimentaires neufs, la garantie est limitée à celle accordée par le fabricant. Le client bénéficie par ailleurs des garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Tout usage non conforme à la destination du produit ou aux préconisations du fabricant exclut la mise en œuvre de la garantie.
9. Responsabilité
La responsabilité de FOOD LINE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de stockage ou de conservation inappropriés des produits par le client. En tout état de cause, si la responsabilité de FOOD LINE était engagée, elle serait limitée au montant des marchandises concernées, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de marchandises, perte de chiffre d’affaires).